CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente des prestations de services présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations administratives et commerciales entre IM Prestatios représentée par Isabelle MOLTENI 148 Lieu-Dit Pauche 33920 SAINT VIVIEN DE BLAYE identifiée sous le numéro de Siret 792 462 871 00015 et de son client. Toute prestation accomplie par Isabelle MOLTENI implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
ARTICLE 1 – OBJET
Isabelle MOLTENI propose des prestations d'assistance dans les domaines du secrétariat, de la bureautique et du traitement de l'informatoins.
ARTICLE 2 - LIEU ET TARIF
Les prestations sont réalisées au sein de l'entreprise Isabelle MOLTENI.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les tarifs sont révisables au premier Janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de Isabelle MOLTENI sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
La demande de travaux fera l'objet d'un devis détaillé, écrit valable un mois. Au-delà, il est nécessaire d'en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis si modification il y a.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Isabelle MOLTENI, le devis dûment signé et daté portant la mention « Bon pour accord » ainsi que son cachet commercial.
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé à la réception de la facture.
A défaut de réception du devis et des présentes conditions générales de vente, du règlement correspondant à l'acompte et le cas échéant du règlement total, Isabelle MOLTENI se réserve le droit de ne pas commencer ou d'interrompre sa prestation.
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de Isabelle MOLTENI, que si elle fait l'objet d'une demande écrite et après signature d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS
Pour l'exécution de toutes les missions, Isabelle MOLTENI s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou par virement. Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive.
En cas d'annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par Isabelle MOLTENI, à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : PENALITE DE RETARD
En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441 et D4415 du code de commerce, sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30 € par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Isabelle MOLTENI pourrait réclamer.
En outre, Isabelle MOLTENI se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 7 : ESCOMPTE
Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement anticipé de la totalité de la commande.
ARTICLE 8 : DELAI DE LIVRAISON
Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité des ressources d'Isabelle MOLTENI et de la demande du client. Le délai de livraison est donnée à titre indicatif.
Tout retard raisonnable dans l'exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :
- au versement de dommages et intérêts
- à l' annulation de la commande.
Le travail réalisé est remis :
- soit directement au client
- soit par envoi postal ou courrier électronique à l'attention du client .
Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.
En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer Isabelle MOLTENI dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE
Pour l'exécution de toutes les prestations, Isabelle MOLTENI s'engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de son client. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa dispositions.
Chaque partie s'engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec Isabelle MOLTENI par courrier ou par mail.
ARTICLE 11 : PROPRIETE DES RESULTATS
Les prestations réalisées par Isabelle MOLTENI restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 12 : COMPETENCE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français . Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Blaye. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au prestataire Isabelle MOLTENI, même s'il en a eu connaissance.
Date de mise à jour : 31/01/2019
Les conditions générales de vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.